Informations Utiles

Les matériels spécifiquement conçus pour les personnes à mobilité réduite bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% dans la limite d’un plafond de 5 000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple marié, majorés de 400 € par personne à charge.

Ce crédit d’impôt est régi par l’article 91 de la loi de finance de 2005 paru au bulletin officiel  des impôts 5B-30-05 N°208 du 23/12/2005.

L’article 44 du projet de loi de Finances pour 2012 proroge ce crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts, pour une période de 3 ans à partir du 1er janvier 2012.

La définition des matériels ouvrant droit à ce crédit d’impôt est donnée par l’article  30-0-C de l’annexe IV du CGI.

Les matériels spécifiquement conçus pour les personnes à mobilité réduite bénéficient du taux de TVA réduite à 5.5% et ce, quelque soit l’ancienneté du logement.

Ce taux est régi par l’article 30-0-C de l’annexe IV du CGI et la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 paru au J.O du 29 (art.13).

Voir en ligne : CGI Annexe IV Article 30-0-C